Découvrez la différence entre le pré-état daté et l’état daté !
En matière de copropriété en France, deux documents essentiels se distinguent lors de la vente d’un lot : le pré-état daté et l'état daté. Bien que ces termes puissent sembler similaires, ils répondent à des exigences différentes et sont requis à des moments distincts du processus de vente immobilière.
Le Pré-État Daté
Le pré-état daté est un document fourni par le syndic de copropriété lors de la mise en vente d’un lot de copropriété. Il est exigé depuis la loi Alur de 2014 et doit être annexé à la promesse de vente ou au compromis de vente. Ce document vise à informer l’acquéreur potentiel sur la situation financière du vendeur vis-à-vis de la copropriété et sur l’état général de la copropriété elle-même. Les informations contenues dans le pré-état daté incluent notamment :
- Les charges de copropriété : Montant des charges courantes et exceptionnelles.
- Les dettes et créances : Dettes éventuelles du vendeur vis-à-vis du syndicat des copropriétaires.
- Les travaux votés : Travaux votés mais non encore réalisés et leur coût estimatif.
- Les procédures en cours : Procédures judiciaires en cours concernant la copropriété.
Ce document est crucial pour l’acheteur, lui permettant de prendre une décision éclairée en connaissant précisément les obligations financières liées à l’acquisition du bien.
L'État Daté
L'état daté, quant à lui, est requis au moment de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire. Ce document, également fourni par le syndic de copropriété, récapitule de manière détaillée la situation financière du lot vendu. Il est plus complet que le pré-état daté et se divise en trois parties :
- Les sommes dues par le vendeur : Charges courantes et travaux, ainsi que les éventuelles dettes contractées envers le syndicat des copropriétaires.
- Les provisions versées par le vendeur : Sommes versées d’avance pour les charges courantes et les travaux à venir.
- Les sommes dues par l’acquéreur : Frais de mutation et autres frais liés à l’acquisition.
L'état daté est un document obligatoire et payant, son coût étant réglementé. Il garantit que toutes les sommes dues par le vendeur sont apurées avant le transfert de propriété, assurant ainsi une transition financière sans encombre pour l’acheteur.
En résumé, le pré-état daté et l'état daté sont deux documents indispensables mais distincts dans le processus de vente en copropriété. Le premier informe l'acheteur potentiel dès la promesse de vente, tandis que le second, plus détaillé, est utilisé lors de la conclusion de la vente pour garantir la transparence financière. Leur utilisation conjointe assure une transaction immobilière claire et sécurisée pour toutes les parties impliquées.